Notre cabinet Schmit-Chrétien vous assiste pour la réservation, la gestion, la surveillance et la défense de vos noms de domaine Internet.

Information sur les propositions de réservation de noms de domaines en Asie

Nous attirons l’attention des propriétaires de "ND" qui seraient sollicités par des prestataires de sites Internet situés en Asie et principalement en Chine que ces informations constituent des moyens de publicité pour ces prestataires et non de réelles informations.
En effet, ces prestataires vous informent qu’une société les a mandaté pour réserver différents noms de domaine dans des extensions nationales asiatiques. Ils vous informent qu’après vérification, ladite société souhaite enregistrer des noms de domaine identiques à ceux que vous avez déjà protégés dans d’autres extensions ou identiques à vos marques déposées. Ils vous demandent naturellement de prendre rapidement contact avec eux.
Cette d’information est généralement infondée.
En conséquence, si vous recevez ce type d’information, n’hésitez pas à nous contacter. Nous étudierons alors avec vous l’opportunité de réserver de nouvelles extensions de noms de domaine.

Les extensions personnalisées

L’ICANN va bientôt permettre aux entreprises, collectivités locales, titulaires de marques, ou d’appellations d’origine contrôlée, ainsi qu’aux groupements professionnels ou à des communautés (communauté géographique, regroupement d’entreprises par secteur d’activités) de demander leur extension de domaine personnalisée.
Il s’agit là de la création non pas de nouveaux noms de domaine mais de nouvelles extensions qui apparaîtront sur Internet au même rang que les .com, .net ou encore .org.
Ainsi, une entreprise pourra demander la création d’une extension avec son nom ou sa marque, pour ensuite former des noms de domaine et des adresses mail correspondants, également personnalisés.

Par exemple, l’entreprise MASOCIETE, titulaire de la marque MAMARQUE, pourra demander la création d’un .MASOCIETE ou d’un .MAMARQUE pour ensuite faire enregistrer les noms de domaine en .MASOCIETE ou en .MAMARQUE de son choix, comme, par exemple : www.masociete, www.mamarque, www.marketing.masociete ou www.distributeurs.mamarque.

Un regroupement de plusieurs entreprises pourrait, quant à lui, par exemple, demander la création d’un .SPORT pour des sociétés du domaine sportif, et la presse évoque déjà que la ville de Paris aurait l’intention de demander la création d’un .PARIS.
Ces nouvelles extensions permettront notamment aux entreprises de mettre leur marque, leur entreprise et leur image au premier plan de l’Internet, de mieux protéger et exploiter leurs droits de PI, de contrôler à 100% leur extension ou de vendre des noms de domaine (par exemple à leurs distributeurs à titre de référencement).
Les règles d’attribution de ces nouvelles extensions ne sont pas définitivement arrêtées et sont susceptibles d’évolution.
Néanmoins, il semble d’ores et déjà que des règles strictes seront fixées pour faire acte de candidature, dont des critères financiers, techniques, et d’organisation que le candidat devra garantir. Le dossier de candidature devra comprendre notamment la rédaction d’un cahier des charges très détaillé, qui devrait inclure en particulier :

- la stratégie envisagée pour l’extension demandée : à qui, quand et comment des noms de domaine pourront être attribués avec la nouvelle extension par exemple.
- l’organisation de la gestion technique de l’extension : le titulaire de la nouvelle extension devra être « registre » de son extension, telle l’ICANN pour le .com, dans la mesure où l’ICANN ne gèrera pas les nouvelles extensions.
- les garanties financières et techniques apportées pour la viabilité du projet.

L’ICANN publiera en mai 2009 la version définitive du dossier de candidature qui s’accompagnera du paiement d’une taxe actuellement évaluée à 185.000 US dollars, à laquelle s’ajoutera une taxe annuelle de 75000 US dollars ou 5% du chiffre d’affaire généré par l’exploitation de l’extension si cette somme est supérieure à 75000 US dollars. Ces sommes semblent néanmoins encore susceptibles d’évolution.
Après étude des dossiers, l’ICANN attribuera les extensions et les inclura dans le système mondial de l’Internet. Cependant, avant l’attribution définitive, il sera possible pour les tiers intéressés de contester ces attributions. En cas de litige sur une candidature, plusieurs hypothèses se dégagent :

- L’opposition traitée par des instituts d’arbitrage en cas de confusion de noms, atteinte à des droits de PI ou autres droits, atteinte à la morale ou l’ordre public, atteinte à une communauté.
- Le règlement du litige de gré à gré : si deux extensions identiques sont demandées, l’ICANN informera les demandeurs et leur proposera de régler le différend à l’amiable.
- A défaut, une évaluation comparative faite par l’ICANN pourra être demandée uniquement pour les candidats qui appartiennent à une communauté.

En cas d’absence d’accord entre les parties, un système d’enchères est prévu.
L’ouverture du premier cycle de candidature est prévue pour le 30 septembre 2009 pour une durée de 45 jours uniquement. Le deuxième cycle devrait s’ouvrir le 30 septembre 2010.

L’extension.pro

Une nouvelle extension destinée aux professionnels.
Depuis le 08 Septembre 2008 et après une période de pré-enregistrement, l’extension « .pro » est désormais ouverte à tous les professionnels, selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». A la différence des autres extensions, elle est plus sécurisée (chaque enregistrement s’accompagne d’un certificat numérique d’identification particulier permettant pour l’internaute de savoir qu’il se situe sur un site sécurisé).
L’extension est également un gage de garantie pour l’internaute qui s’adresse à un site de professionnel, reconnu officiellement.
Ce dernier doit en effet, justifier de son inscription auprès d’un registre officiel (RCS, chambre des métiers et de l’artisanat, ordre des avocats, profession libérale, ordre des médecins).

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