Le Cabinet Schmit-Chrétien assiste et conseille ses clients dans les démarches d’obtention, d’exploitation et de défense de leurs brevets d’invention, aussi bien en France qu’à l’étranger.
Les autres modes de protection des inventions de caractère technique sont également pris en compte, pour permettre la mise en place de la stratégie globale de Propriété Intellectuelle la plus opportune pour l’entreprise.
Nous assistons également nos clients dans la mise en place de leurs stratégies techniques et juridiques pour une exploitation sereine de leurs inventions.
Les conditions de la brevetabilité :
Lorsqu'une invention a été réalisée et que le brevet apparaît comme une option stratégique intéressante, il est souhaitable de vérifier qu’au moins certaines conditions sont remplies pour justifier le dépôt d’une demande de brevet.
Pour être brevetable une invention doit au moins répondre à quatre conditions :
1- ne pas être exclue du droit au brevet
2- être nouvelle
3- être inventive
4- être susceptible d’application industrielle
Ces conditions sont assez généralement reconnues mais leurs interprétations sont variables suivant les pays.
Il n'est pas dans les objectifs ici de développer l’interprétation de ces conditions, qui en outre évoluent en permanence au gré des jurisprudences de chaque pays.
Cependant si les conditions 1, 3 et 4 peuvent être expliquées et discutées lors d’un examen de la brevetabilité par le Conseil en Propriété Industrielle, par exemple après une recherche d'antériorités, la condition 2 de NOUVEAUTE doit être considérée comme un critère absolu qui doit être pris en compte très en amont d'un processus de protection par brevet.
En effet toute divulgation de l’invention avant le dépôt de la demande de brevet détruit la nouveauté, en France et dans la plupart des pays étrangers (et ce même lorsque cette divulgation est du fait de l’inventeur).
Publications techniques ou commerciales, présentations, thèses, expositions (salons), sites internet sont autant de sources de divulgation vers des clients, des fournisseurs ou des partenaires par exemple, qui ont pour conséquence de détruire la brevetabilité de l'invention.
La préservation de la confidentialité est donc une condition essentielle dès le début d’un projet, et des accords de confidentialité doivent être envisagés avant même de communiquer des informations et de négocier au fond des accords de coopération par exemple.
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